Pour effectuer des travaux sur l'ensemble du réseau routier ou occuper temporairement le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation temporaire d'occupation du domaine public (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.
Ce document a pour objectif de préciser, au regard des textes législatifs ou réglementaires en vigueur et notamment le code de la voirie routière, les droits et obligations des collectivités et des usagers du domaine public.
Le règlement de voirie a pour but de permettre à la communauté de communes EBER d’assumer son « pouvoir de conservation » qui vise à garantir l’intégrité du Domaine Public. Il a pour objet, de définir, notamment :
- Les règles de domanialité : qui fait quoi ?
- Les droits et obligations d’EBER : entretien, écoulement des eaux issues du Domaine Public Routier
- Les droits et obligations du riverain : droit d’accès, aménagement et entretien des accès...
- Les conditions d’occupations du Domaine public Routier : demande d’occupation, permission de voirie…
- Les conditions techniques d’exécution des ouvrages en sous-sol, fiches de remblaiement des tranchées, garanties…