En tant qu’usager du service public, vous disposez de droits vis-à-vis de l’administration.
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, codifiée au livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) a institué le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs et permet à toute personne qui en fait la demande d’obtenir la communication de documents administratifs.
Sont considérés comme administratifs tous les documents produits ou reçus par une administration publique (administrations d’État, collectivités territoriales, établissements publics).
Ce droit d’accès ne s’applique qu’aux documents achevés et il ne s’exerce pas pour les documents qui ont fait l’objet d’une diffusion publique, telles que les délibérations de la Communauté de communes.
Conformément au code des relations entre le public et l’administration, la Présidente de la Communauté de communes a désigné une personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
En cette qualité, cette personne a pour mission de réceptionner et veiller à l’instruction des demandes d'accès aux documents administratifs.
Elle assure également la liaison entre la Communauté de communes et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Celle-ci peut être saisie par mail : prada
entre-bievreetrhone [dot] fr
Pour plus d’informations sur l’accès aux documents administratifs : www.cada.fr
