Pour effectuer des travaux sur l'ensemble du réseau routier ou occuper temporairement le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation temporaire d'occupation du domaine public (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.
Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public. Il est nécessaire d'obtenir cette autorisation pour les travaux suivants :
- Ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade)
- Pose d'une benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir
- Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple)
- Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles par exemple
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.
La permission de voirie est une autorisation d'occuper le domaine public avec emprise au sol. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :
- Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
- Construction d'une station-service
- Installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau ...)
- Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
- Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple
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Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.
Pour les chantiers impactant la circulation publique, une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation est nécessaire.
Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :
- Fermeture de la route à la circulation
- Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
- Restrictions de chaussées
- Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
- Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
- Régimes de priorité
- Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids
Ce document a pour objectif de préciser, au regard des textes législatifs ou réglementaires en vigueur et notamment le code de la voirie routière, les droits et obligations des collectivités et des usagers du domaine public.
Le règlement de voirie a pour but de permettre à la communauté de communes EBER d’assumer son « pouvoir de conservation » qui vise à garantir l’intégrité du Domaine Public. Il a pour objet, de définir, notamment :
- Les règles de domanialité : qui fait quoi ?
- Les droits et obligations d’EBER : entretien, écoulement des eaux issues du Domaine Public Routier
- Les droits et obligations du riverain : droit d’accès, aménagement et entretien des accès...
- Les conditions d’occupations du Domaine public Routier : demande d’occupation, permission de voirie…
- Les conditions techniques d’exécution des ouvrages en sous-sol, fiches de remblaiement des tranchées, garanties…