Consultez les actes administratifs d'Entre Bièvre et Rhône Communauté de Communes.
Les délibérations du 24 avril 2023
Les délibérations du Conseil communautaire du 24 octobre 2022
Les délibérations du conseil communautaire du 26 septembre 2022 :
Les délibérations du conseil communautaire du 18 juillet 2022 :
Les délibérations du conseil communautaire du 27 juin 2022 :
Mise à l’enquête publique conjointe du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et du projet d’élaboration du zonage d’eaux usées et du zonage d’eaux pluviales de la commune de Ville-Sous-Anjou
La Présidente de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône a reçu délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant par délibération en date du 26 juin 2022 jusqu’à la fin de son mandat.
Attributions exercées
| JURIDIQUE |
| Intenter au nom de EBER, les actions en justice ou défendre EBER CC dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions administratives et judiciaires tant en première instance, appel ou cassation. La Présidente peut procéder à toute constitution de partie civile pour le compte de EBER CC. |
| Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. |
| ASSURANCE |
| Accepter ou refuser les indemnisations proposées par les assureurs de la collectivité en application des polices souscrites |
| Régler les conséquences dommageables des sinistres, ainsi que les franchises restant à la charge de la collectivité |
| FINANCES |
| Créer et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires |
| Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et des opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que la prise des décisions mentionnées au III de 'l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1 sous réserve des dispositions du c du même article, et la passation à cet effet des actes nécessaires. |
| Procéder à la réalisation des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 000 000 € |
| COMMANDE PUBLIQUE |
| Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécuion et le règlement des marchés publics de travaux, fournitures et services (y compris les marchés publics d'assurance et de maîtrise d'œuvre) et des accords-cadres ainsi que toute décision conernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. |
| DOMAINE - PATRIMOINE |
| Réaliser tout acte de gestion et de disposition relatif aux marques, dessins et modèles, brevets et droits d'auteurs. |
| Décider et approuver les conditions d'affectation, d'occupation et de location, constitutives ou non de droits réels, des biens meubles et immubles appartenant ou non à EBER CC pour une durée < 12 ans |
| Conclure toute convention ayant pour l'objet l'établissement de servitudes au profit ou à la charge des parcelles appartenant à la collectivité ou mises à disposition |
| Accepter les promesses unilatérales de vente émanant des propriétaires et ne comportant aucune clause obligeant la collectivité, lorsque l'opération a été préalablement déclarée d'intérêt communautaire ou a fait l'objet d'une délibération de principe |
| Décider de la cession à titre gratuit ou onéreux des biens meubles de EBER CC jusqu'à 4 600 € |
| Fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (Direction de l'immobilier de l'Etat) le montant des offres de la collectivité en cas d'acquisition, de cession et d'échanges immobiliers pour le compte de EBER CC |
| Accepter les dons et legs qui ne son pas grevés ni de conditions ni de charges |
| URBANISME - AMENAGEMENT |
| Exercer au nom de EBER CC les doits de préemptions dont celle -ci est titulaire ou délégataire en application du Code de l'urbanisme et, le cas échéant, déléguer ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien |
| Donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la collectivité préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local |
| Exercer au nom de EBER CC le droit de priorité défini aux articles L240-1 et suivantes du Code de l'urbanisme |
| ADMINISTRATION GENERALE |
| Décider la conclusion de conventions sans incidence financière pour le budget communautaire |
| Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions |
| Les attributions déléguées à Madame la Présidente pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une délégation de signature donnée par arrêté au Directeur général des services, aux Directeurs généraux adjoints des services, au Directeur général des services techniques, au Directeur des services techniques et aux Directeurs et responsables de service conformément aux dispositions de l'article L 5211-9 du Code général des collectivités territoriales |
| La délibération n°2020/180 du 14 septembre 2020 autorisant Madame la Présidente à subdéléguer l'exercice du droit de préemption urbain |
