Qui peut faire une demande de logement social ?
Vous devez remplir les deux conditions suivantes :
- Être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
- Ne pas dépasser un certain niveau de ressources
A savoir : Pour l’année N, c’est le revenu fiscal de l’année N – 2 qu’il faut prendre : celui qui est indiqué sur votre avis d’imposition N – 1.
Comment faire une demande de logement social ?
Les étapes clés de votre demande :
- Vous constituez et déposez votre dossier de demande de logement
Vous déposez votre dossier papier en mairie ou chez un bailleur ou vous l’enregistrez sur le site internet dédié (voir les liens utiles ci-contre).
Vous recevrez une attestation d’enregistrement, mentionnant votre numéro d’enregistrement. Cette attestation précise notamment la liste des bailleurs sociaux de votre secteur. - Vous recevez une proposition de logement
Par un bailleur social ou par les services de la Préfecture pour les dossiers reconnus prioritaires.
Lorsqu'une proposition de logement vous est faite, vous pouvez l’accepter ou la refuser. - La décision de la commission d’attribution du bailleur social
Votre demande de logement est ensuite étudiée en commission d'attribution du logement du bailleur social.
Si cette commission valide votre dossier, l’étape suivante sera la signature de votre bail !
Si cette commission rejette votre dossier, ce dernier reste dans la base de données des demandeurs de logement social.
Votre demande peut être faite en format PAPIER et déposée en mairie ou chez un bailleur social. Il vous faut alors compléter un formulaire CERFA n°14069 accessible ici
Ni les communes ni la Communauté de Communes Entre bièvre et Rhône ne possèdent de logements sociaux. Elles n’attribuent pas les logements sociaux.
Votre demande de logement a une durée de validité de 12 mois et doit être renouvelée 2 mois avant la date de son expiration.
Contenu en construction
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement et d’Information du Demandeur d’EBER approuvé en septembre 2023 pour la période 2023- 2029, rappelle la définition et les missions de la Commission de Coordination Logement d’EBER
La Commission de Coordination Logement au cœur du dispositif de la gestion des demandes prioritaires
Par délibération n°2019/229, en date du 10 juillet 2019, la Communauté de communes EBER a mis en place une Commission de Coordination du Logement. Présidée par un représentant de l’EPCI, la CCL est composée du Préfet, des maires des communes d’EBER, de représentants des bailleurs sociaux, des représentants du Département, de représentants des titulaires de droits de réservation et de représentant des associations et des services travaillant pour le logement des personnes défavorisées.
La Commission de Coordination du Logement a deux missions :
- une mission obligatoire : l’évaluation et le suivi des objectifs de la Commission Intercommunale d’Attribution,
- une mission optionnelle : l’examen des situations des ménages les plus en difficultés en application de l’article L.441-1 du CCH et leur transmission à la DDETS* pour un positionnement sur les logements disponibles du Contingent Préfectoral.
La CCL se réunit toutes les 6 semaines environ. Elle fait l’objet d’un compte rendu qui est transmis à l’ensemble des membres.
Aujourd’hui, cette commission fonctionne bien et permet les échanges entre ces différents membres sur leurs pratiques comme sur les situations individuelles.
* DDETS : Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
