Logement social

 Qui peut faire une demande de logement social ?

Vous devez remplir les deux conditions suivantes :

  • Être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
  • Ne pas dépasser un certain niveau de ressources

A savoir : Pour l’année N, c’est le revenu fiscal de l’année N – 2 qu’il faut prendre : celui qui est indiqué sur votre avis d’imposition N – 1.

Comment faire une demande de logement social ?

Les étapes clés de votre demande :

  1. Vous constituez et déposez votre dossier de demande de logement
    Vous déposez votre dossier papier en mairie ou chez un bailleur ou vous l’enregistrez sur le site internet dédié (voir les liens utiles ci-contre).
    Vous recevrez une attestation d’enregistrement, mentionnant votre numéro d’enregistrement. Cette attestation précise notamment la liste des bailleurs sociaux de votre secteur.
  2. Vous recevez une proposition de logement
    Par un bailleur social ou par les services de la Préfecture pour les dossiers reconnus prioritaires.
    Lorsqu'une proposition de logement vous est faite, vous pouvez l’accepter ou la refuser.
  3. La décision de la commission d’attribution du bailleur social
    Votre demande de logement est ensuite étudiée en commission d'attribution du logement du bailleur social.
    Si cette commission valide votre dossier, l’étape suivante sera la signature de votre bail !
    Si cette commission rejette votre dossier, ce dernier reste dans la base de données des demandeurs de logement social.

Votre demande peut être faite en format PAPIER et déposée en mairie ou chez un bailleur social. Il vous faut alors compléter un formulaire CERFA n°14069 accessible ici

A savoir
Ni les communes ni la Communauté de Communes Entre bièvre et Rhône ne possèdent de logements sociaux. Elles n’attribuent pas les logements sociaux.
Votre demande de logement a une durée de validité de 12 mois et doit être renouvelée 2 mois avant la date de son expiration.

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